29/08/2025
CONSULTATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CONSTRUCTIONS - VERSION PROJET
En lien avec la modification simplifiée du PLU, la commune de Wickerschwihr et sa commission urbanisme ont élaboré un projet de Règlement Municipal des Constructions.
Un Règlement Municipal de Construction est un dispositif issu du Droit Local d’Alsace- Moselle (loi du 7 novembre 1910). Il ne s’agit pas d’un document d’urbanisme, mais d’un règlement pris par arrêté municipal, en lien direct avec les pouvoirs de police du Maire.
Le Maire a donc la possibilité d’élaborer un Règlement Municipal des Constructions qui comporte des dispositions d’urbanisme, similaires sur certains points à celles du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le Règlement Municipal de Construction permet une adaptation des règles générales d’urbanisme à la réalité effective de la commune, notamment dans les domaines de l’esthétique locale, en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions.
Il présent la même force juridique qu'un PLU et s'applique pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Le RMC de Wickerschwihr répond à plusieurs objectifs :
- Compléter le Plan Local d’Urbanisme en encadrant plus spécifiquement l’aspect extérieur des constructions, principalement dans les zones plus anciennes de la commune
- Préserver l’identité architecturale de la commune et son patrimoine bâti traditionnel.
- Assurer une meilleure intégration paysagère des projets dans le village.
- Favoriser la désimperméabilisation des sols, la biodiversité et la végétalisation au sein des constructions, contribuant à l'esthétique locale.
Ce RMC sera également consultable durant la phase d'enquête public et le public aura la possibilité d'adresser ses observations selon les mêmes modalités que la modification simplifiée du PLU.
A l'instar de la procédure de modification du PLU, une note explicative spécifique au RMC est joint au dossier et commente les diverses thématiques au regard de la situation actuelle de Wickerschwihr, et les caractéristiques de son patrimoine bâti, l’analyse de l’évolution récente de l’urbanisation et des potentialités
existantes.
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
L'enquête publique se déroule du 5 septembre au 6 octobre 2025.
Le commissaire enquêteur se tient à disposition du public afin de recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la Mairie de Wickerschwihr :
• Ouverture et 1ère permanence: Vendredi 05/09/2025 - 8H00 à 10H00
• 2ème permanence : Mardi 23/09/2025 - 15H00 à 17H00
• 3ème permanence et clôture : Lundi 06/10/2025 - de 16H00 à 18H00
La modification simplifiée du PLU a notamment pour objet :
- la clarification de certaines dispositions ( ex: implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, emprise au sol, définitions)
- la mise à jour des références légales
- la protection du patrimoine rural et du bâti ancien
- la clarification et le renforcement de certaines règles liées à l'aspect exterieur des constructions (ex: toitures)
- le renforcement des règles liées aux places de stationnement
Le dossier est également consultable en version numérique à l'adresse suivante, à compter du 5 septembre 2025 : https://www.communedewickerschwihr.fr/fr/
Le public peut adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de l'enquête publique :
-sur le régistre ouvert à cet effet à la Mairie de Wickerschwihr,
-par voie postale, par LRAR, à l'attention de "Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Wickerschwihr, 37 Grand Rue, 68320 WICKERSCHWIHR "
A NOTER :
La présente modification simplifié du PLU n'a pas vocation de modifier le plan de zonage en vigueur. Par exemple, elle n'a pas pour objet de modifier une zone agricole, naturelle en zone constructible, et inversement. Seule la procédure de révision d'un PLU permet ce type de modification.
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