22/10/2023
DECLARER UNE LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE
Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. La location de ce type d'hébergement répond à des règles strictes.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Si vous êtes loueur, vous devez déclarer votre activité à la mairie en complétant le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez le télécharger ICI.
Il est rappelé que le logement proposé doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent et être équipé au minimum d’un détecteur de fumée normalisé.
Pour toute question relative à la déclaration ou à l’autorisation de changement d’usage et de changement de destination, vous pouvez contacter la mairie au 03 89 47 40 21.
LE CLASSEMENT, DEMARCHE FACULTATIVE
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts).
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.
Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique "tout savoir sur le classement / les meublés de tourisme" du site https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
TAXE DE SEJOUR
Depuis 2023, la commune de Wickerschwihr collecte la taxe de séjour au réel.
Elle concerne tous les types d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidences de tourisme).
La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques.
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